Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de cette Application ainsi que tout autre Accord ou relation juridique avec le Propriétaire. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section pertinente du présent document. Veuillez lire attentivement ce document. Bien que la relation contractuelle d’achat de ces Produits soit conclue exclusivement entre le Propriétaire et les Utilisateurs, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, si cette Application est fournie via l’Apple App Store, Apple peut exercer des droits au titre des présentes Conditions en tant que tiers bénéficiaire.

Cette application est un service de : Dega Web Studio Srl, Via Milano 18 - 70123 Bari
Adresse e-mail du Propriétaire : overtheloop.box@gmail.com
Adresse e-mail légale du Propriétaire : degawebstudio@pec.it

À propos de cette application

Over The Loop est un site e-commerce de vêtements en impression à la demande (POD) qui permet aux artistes de publier et de vendre leurs propres designs sur des vêtements pour hommes, femmes et enfants. Les produits présentés dans la boutique incluent à la fois des créations originales réalisées par les artistes eux-mêmes et des articles proposés directement par le site e-commerce, et chaque artiste dispose d’une page personnelle (Artist Store) où vous pouvez découvrir l’ensemble de ses produits.

La présente Application désigne ce site, y compris ses sous-domaines et tout autre site par lequel le Propriétaire offre le Service ; les applications pour mobile, tablette ou dispositifs similaires ; le Service ; tout logiciel inclus comme composant du Service, ainsi que toute application, fichiers modèles, fichiers de contenu, scripts, code source, ensembles d’instructions et la documentation associée ; Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas considérés comme des Consommateurs. Ces limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En l’absence d’une telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs. L’utilisation de la présente Application et du Service est réservée aux Utilisateurs ayant l’âge légal conformément au droit applicable.

Conditions d’utilisation

Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation de la présente Application énoncées dans cette section sont généralement applicables. Des conditions d’utilisation ou d’accès supplémentaires susceptibles de s’appliquer dans des situations spécifiques sont expressément indiquées dans le présent document. En utilisant la présente Application, l’Utilisateur déclare remplir les exigences suivantes : Il n’existe aucune restriction fondée sur le fait d’être Consommateur ou Utilisateur professionnel ; L’Utilisateur a au moins 18 ans conformément au droit applicable ; L’Utilisateur ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ni dans un pays répertorié par le gouvernement des États-Unis comme « pays soutenant le terrorisme » ; L’Utilisateur ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis des parties interdites ;

Fourniture via l’Application

Tous les Produits proposés via l’Application sont décrits en détail sur les pages produit correspondantes (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, délais de livraison, frais supplémentaires, etc.). Des erreurs, inexactitudes ou de petites différences entre ce qui est publié sur l’Application et le Produit réel peuvent survenir. En outre, toutes les images des Produits sont uniquement représentatives et ne constituent pas un élément contractuel. L’offre de Produits via l’Application constitue une invitation à faire une offre, et la commande envoyée par l’Utilisateur sera considérée comme une proposition contractuelle, sous réserve de confirmation et/ou d’acceptation par le Propriétaire comme décrit ci-dessous. Par conséquent, le Propriétaire aura le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser la commande de l’Utilisateur, sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer ou se plaindre, pour quelque raison que ce soit. Le contrat de fourniture des Produits est réputé conclu dès l’acceptation par le Propriétaire de la proposition contractuelle de l’Utilisateur. Le Propriétaire acceptera la proposition contractuelle de l’Utilisateur en envoyant une confirmation de commande à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur. Cette confirmation inclura la date de la commande, les informations de l’Utilisateur, les caractéristiques et la disponibilité du Produit, les frais, les éventuels frais supplémentaires et taxes, les délais de livraison et d’exécution, ainsi que l’exclusion du droit de rétractation. Le contrat de fourniture des Produits ne sera pas considéré comme effectif entre les parties tant que les dispositions du paragraphe précédent ne seront pas respectées. Après l’envoi de la confirmation de commande, l’Utilisateur s’engage à exécuter rapidement les obligations assumées par l’Utilisateur et prévues par les Conditions générales de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des informations fournies dans la confirmation de commande et à notifier immédiatement au Propriétaire toute erreur. Il ou elle conservera une copie de sa commande, de la confirmation de commande et des Conditions générales.

Inscription

Pour utiliser les Services de la Plateforme (achat de Produits en impression à la demande ou publication et vente de graphismes via la boutique personnelle de l’Artiste), l’Utilisateur peut ouvrir un compte en fournissant l’ensemble des données et informations requises de manière complète et véridique. Les achats sont également possibles en mode « invité », ce qui implique dans tous les cas la création automatique d’un compte Utilisateur. Il n’est pas possible d’utiliser les Services de la Plateforme sans compte Utilisateur. Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion et du maintien de leur confidentialité. À cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe correspondant au niveau de sécurité le plus élevé disponible sur la Plateforme. En créant un compte, l’Utilisateur accepte d’être pleinement responsable de toutes les activités effectuées avec ses identifiants de connexion (telles que les achats, les commandes ou la gestion de la boutique de l’Artiste). Les Utilisateurs doivent informer immédiatement et sans ambiguïté le Responsable du traitement, via les coordonnées indiquées dans le présent document, s’ils estiment que leurs informations personnelles, telles que le compte Utilisateur, les identifiants de connexion ou les données personnelles, ont été violées, divulguées illégalement ou volées.

Exigences d’inscription

L’inscription d’un compte Utilisateur sur la présente Application est soumise aux conditions précisées ci-dessous. En enregistrant un compte, l’Utilisateur confirme qu’il remplit ces conditions. Les comptes ouverts via des bots, une intelligence artificielle (IA) ou d’autres moyens automatisés ne sont pas autorisés. Sauf indication contraire, chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte. Sauf autorisation expresse, le compte d’un Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.

Résiliation du compte

L’Utilisateur est libre de résilier son compte et de cesser d’utiliser le Service à tout moment en suivant la procédure suivante : Utiliser les outils de résiliation de compte disponibles sur la présente Application. Contacter le Propriétaire via le lien « Nous contacter » et compléter le formulaire de demande sur la présente Application.

Suspension et suppression du compte

Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur, ou de fermer la boutique personnelle d’un Artiste, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, si les produits ou œuvres téléversés violent le droit d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle ; si le contenu est offensant, politiquement sensible, discriminatoire, ou incite à la violence, au terrorisme ou à la haine ; s’il existe des violations répétées des politiques de qualité, de prix ou d’intégrations tierces (par ex. Printful) ; s’il y a du spam, la création de faux comptes ou la manipulation d’avis ; s’il y a des tentatives de piratage, de phishing ou d’utilisation inappropriée des identifiants ; ou si l’activité est jugée inappropriée, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions. La suspension, la suppression ou la fermeture de la boutique ne donne droit à aucune indemnisation, remboursement ou compensation. La suspension, la suppression ou la fermeture pour des raisons imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer les frais, le cas échéant, applicables.

Contenu sur cette Application

Sauf indication contraire ou lorsqu’il est clairement reconnaissable, tout le contenu disponible sur cette Plateforme (textes, images illustratives, descriptions de produits) est la propriété du Propriétaire ou est fourni par ses concédants. Les graphismes et designs téléversés par les artistes sont concédés sous licence à la Plateforme dans le cadre d’une licence non exclusive destinée à la production, la vente et l’exécution en impression à la demande. Le Propriétaire apporte le plus grand soin à s’assurer que le contenu disponible sur la Plateforme ne viole pas le droit applicable ni les droits de tiers. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat, notamment pour les contenus téléversés par les utilisateurs. Dans de tels cas, sans préjudice des droits et recours légalement opposables, les Utilisateurs (y compris les artistes) sont invités à adresser leurs réclamations aux coordonnées indiquées dans le présent document.

Droits sur le contenu de cette Plateforme

Le Propriétaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Plateforme. En téléversant une œuvre, les artistes garantissent détenir tous les droits nécessaires (y compris les droits sur des marques, des noms commerciaux et/ou l’image de célébrités réelles ou fictives) pour la téléverser sur la Plateforme et la vendre sur des produits POD (print-on-demand). Ils assument l’entière et exclusive responsabilité de toute violation du droit d’auteur ou des droits de tiers et supportent tous dommages, frais juridiques, pénalités ou demandes d’indemnisation qui en découlent. Le Propriétaire et la Plateforme ne sont pas responsables à cet égard. En téléversant une œuvre, les artistes accordent automatiquement une licence irrévocable, mondiale, non exclusive et libre de redevance (via des commissions sur les ventes) pendant les 3 premiers mois (non supprimable durant cette période) afin de la reproduire, l’imprimer sur des produits POD, la distribuer et la vendre via la Plateforme. Après 3 mois, l’Artiste peut demander la suppression, sous réserve de commandes en cours ou d’infractions antérieures. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le contenu d’une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicitement requise pour l’utilisation correcte des Services (achat ou gestion de la boutique de l’Artiste). En particulier, la copie, le téléchargement, le partage au-delà des limites spécifiées sont interdits. Il est interdit de modifier, traduire, traiter, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, transformer, transférer à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu, ou permettre à des tiers de le faire via leur compte ou appareil. Lorsque cela est expressément indiqué sur la Plateforme, l’Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus (par ex. des images produites pour les réseaux sociaux personnels) uniquement à des fins personnelles et non commerciales, en respectant l’attribution d’auteur et les instructions du Propriétaire ou de l’Artiste. Les limitations et exclusions du droit d’auteur demeurent inchangées.

Droits sur le contenu fourni par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en fournissant son propre contenu (graphismes, designs ou autres) à cette Plateforme, il accorde au Propriétaire, à titre gratuit, le droit non exclusif de le traiter pour l’exploitation, la maintenance et l’exécution des Services (par ex. l’impression POD), comme prévu contractuellement. Dans la mesure permise par la loi, l’Utilisateur renonce à l’exercice des droits moraux sur le contenu fourni, en autorisant toute modification technique nécessaire. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le contenu proposé via cette Plateforme sera mis à disposition selon les conditions relatives au contenu de la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable du contenu téléversé, publié ou partagé sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que le Propriétaire peut filtrer ou modérer ce contenu après sa mise à disposition. Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de refuser, retirer, supprimer ou bloquer ce contenu à sa seule discrétion, en refusant l’accès à la Plateforme sans préavis à l’Utilisateur responsable si celui-ci viole les Conditions, la loi, des droits de tiers, ou présente un risque de préjudice pour les Utilisateurs, des tiers, le Propriétaire ou les Services. Le retrait ou le blocage n’ouvre droit à aucune indemnisation, remboursement ou dommages-intérêts. Les Utilisateurs garantissent le Propriétaire contre toute réclamation ou dommage résultant de contenus fournis via la Plateforme.

Accès à des ressources externes

Via cette Plateforme, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers (par ex. Printful pour l’impression et l’expédition en print-on-demand, Stripe/PayPal pour les paiements, des transporteurs pour le suivi). Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et n’est donc pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité, des interruptions ou de la qualité du service. Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles relatives à l’octroi de droits sur le contenu ou les données, sont déterminées par les tiers eux-mêmes et régies par leurs conditions générales ou, à défaut, par le droit applicable.

Utilisation autorisée

Cette Plateforme et ses Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins proposées (achat de produits POD, téléversement et vente d’œuvres via l’Artist Store), conformément aux présentes Conditions et au droit applicable. Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de s’assurer que l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers. Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment refuser l’accès à la Plateforme/aux Services, résilier des contrats et signaler aux autorités (judiciaires/administratives) toute activité répréhensible, chaque fois que l’Utilisateur commet ou est soupçonné d’avoir commis : des violations de la loi, de la réglementation ou des Conditions ; une atteinte aux droits de tiers ; des actes préjudiciables aux intérêts du Propriétaire ; des infractions à l’encontre du Propriétaire ou de tiers.

Limitation de responsabilité et indemnisation

Sauf indication contraire ou accord spécifique, la responsabilité du Propriétaire pour les dommages liés à l’Accord est exclue, limitée ou réduite dans la mesure maximale permise par le droit applicable. Le Propriétaire n’est pas responsable envers l’Utilisateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des interruptions/dysfonctionnements du réseau Internet indépendants de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs (par ex. expéditions Printful). Il n’est pas responsable des dommages/pertes/coûts résultant d’une inexécution due à des causes indépendantes de sa volonté, l’Utilisateur n’ayant droit qu’au remboursement du prix + des frais. Le Propriétaire n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse/illégale de cartes de crédit/moyens de paiement par des tiers, puisqu’il n’accède pas aux données (gérées par Stripe/PayPal/Apple/Google ou d’autres données utilisées par la Plateforme). Le Propriétaire n’est pas responsable : de la perte d’opportunités commerciales ou de conséquences indirectes ou non directes résultant de sa violation ; d’une utilisation incorrecte de la Plateforme par des Utilisateurs/tiers ; de documents fiscaux incorrects basés sur les données de l’Utilisateur (la responsabilité de la saisie incombe à l’Utilisateur). En aucun cas, la responsabilité du Propriétaire ne dépassera le double du coût payé par l’Utilisateur.

Dispositions communes

Aucune renonciation implicite

Le fait que le Propriétaire n’exerce pas un droit légal ou une action découlant des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette action. Aucune renonciation ne peut être considérée comme une renonciation continue à un droit spécifique ou à tout autre droit.

Interruption du service

Afin d’assurer le meilleur service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre les Services pour des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou des modifications, en en informant les Utilisateurs de manière appropriée (par ex. e-mail, tableau de bord). Dans les limites prévues par la loi, le Propriétaire peut suspendre ou mettre fin aux Services. En cas de cessation, le Propriétaire facilitera l’extraction des Données personnelles/informations Utilisateur et respectera tout droit à la poursuite d’utilisation/à indemnisation prévu par la loi. Les Services peuvent être indisponibles en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Propriétaire (force majeure : coupures de courant, dysfonctionnements chez Printful ou d’autres fournisseurs). Le Propriétaire informera les Utilisateurs avec un préavis d’au moins 60 jours, lorsque cela est possible (les commandes auprès de Printful et d’autres fournisseurs se poursuivent indépendamment).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter la présente Application ou le Service, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Propriétaire, exprimé directement ou via un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Les informations relatives au traitement des Données personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité de la présente Application.

Propriété intellectuelle

Sans préjudice des dispositions spécifiques des Conditions, les droits de propriété intellectuelle/industrielle (auteurs, marques, brevets, designs) sur la Plateforme appartiennent exclusivement au Propriétaire/aux concédants, et sont protégés par la loi/les traités internationaux. Toutes les marques (verbales/figuratives, "Over The Loop", "Mercante"), signes distinctifs, dénominations sociales, services, illustrations, images/logos présents sur la Plateforme sont la propriété exclusive du Propriétaire/des Concédants, protégée par la loi/les traités de propriété intellectuelle.

Modifications des Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera les Utilisateurs de manière appropriée des modifications. Les modifications ne produiront effet dans la relation avec l’Utilisateur qu’à partir du moment où elles seront communiquées à l’Utilisateur. La poursuite de l’utilisation du Service constitue l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions mises à jour. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il ou elle doit cesser d’utiliser le Service et peut résilier l’Accord. La version précédente continuera de régir la relation jusqu’à ce que l’Utilisateur accepte les modifications. Cette version peut être demandée au Propriétaire. Si la loi l’exige, le Propriétaire communiquera à l’avance aux Utilisateurs la date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer, novater ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations au titre des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s’appliquent. Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits et obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit du Propriétaire.

Nous contacter

Toutes les communications relatives à l’utilisation de cette Application doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans le présent document.

Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée ou devient nulle ou inapplicable en vertu du droit applicable, la nullité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront donc pleinement en vigueur et effectives.

Dispositions d’invalidité

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver à l’amiable une disposition valide et applicable afin de remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable. En cas d’échec à parvenir à un accord dans les délais susmentionnés, si cela est permis ou requis par le droit applicable, la disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par les dispositions légales applicables. Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition particulière des présentes Conditions n’annulera pas l’intégralité de l’Accord, sauf si les dispositions nulles, invalides ou inapplicables sont essentielles à l’Accord ou d’une importance telle que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes imposeraient une charge inacceptable à l’une des parties.

Droit applicable

Les Conditions sont régies par le droit du lieu où le Propriétaire est établi, comme indiqué dans la section pertinente du présent document, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Les Conditions sont régies par le droit du lieu où le Propriétaire est établi, comme indiqué dans la section pertinente du présent document, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

Juridiction

Les tribunaux du lieu où le Propriétaire est établi, comme indiqué dans la section pertinente du présent document, auront compétence exclusive pour trancher tout litige découlant des Conditions ou en lien avec celles-ci.

Définitions et références juridiques

La présente Application (ou cette Plateforme) : le cadre permettant la fourniture du Service. Accord : toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, régie par les Conditions. Utilisateur et/ou Artiste : tout Utilisateur qui ne répond pas à la définition d’un Consommateur. Européen(ne) (ou Europe) : s’applique lorsque l’Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve dans l’Union européenne. Propriétaire (ou Nous) : désigne la personne physique ou morale qui fournit la présente Application et/ou propose le Service aux Utilisateurs. Produits : les produits fournis par le Propriétaire. Service : le service proposé via la présente Application tel que décrit dans les Conditions et sur la présente Application. Conditions : l’ensemble des conditions applicables à l’utilisation de la présente Application et/ou à la fourniture du Service tel que décrit dans le présent document et dans tout autre document ou accord qui s’y rapporte, dans sa version la plus à jour au fil du temps. Utilisateur (ou Vous) : désigne toute personne physique qui utilise la présente Application. Consommateur : tout Utilisateur considéré comme tel en vertu du droit applicable. Contenu : tout élément textuel ou multimédia présent sur l’Application, par exemple des publicités, des listes, des avis, des images, etc.

Dernière modification : 01.03.26 (JJ.MM.AA)